ANNEXES (Articles Annexe I à l''article R123-1 à Annexe II ...
2007-10-16 · Si, à l''expiration du délai fixé, il n''a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l''exploitant, ou encore par le propriétaire de l''installation s''il n''y a pas d''exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre l''ensemble des dispositions de l''article L. 216-1 concernant la …